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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
risque commercial agent commercial ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commercialisation d'un produit ou d'un service vendu rendement commercial droit de réponse CNEC : commission nationale d'équipement commercial centre commercial droit de place
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