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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droiture (en) coopération commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu interaction commerciale droit de dénonciation psychologie commerciale information commerciale semaine commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial effet de déclin d'une action commerciale
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