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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession distribution binomiale droit de douane préférentiel CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit d'accès à l'information distribution automatique distribution en valeur droit de gage droits ad valorem coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur
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