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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot exploit d'huissier

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  charges d'exploitation exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation résultat d'exploitation bail d'exploitation coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  
Voir les 16 termes approchants
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