Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE variation saisonnière des prix courbe des ventes étaler des paiements marché d'études ou de prestations intellectuelles service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal état des prix forfaitaires OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques paiements automatisés
Nouveaux mots