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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des besoins décroissance des prix coût et fret (port de destination convenu) indice des prix de gros magasin d'exposition des produits du catalogue marché d'études ou de prestations intellectuelles blocage des prix variation des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers calendrier des promotions de vente
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