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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de dépouillement des offres CVL : certificat de vérification des livraisons DEQ : delivered ex quay… named port of destination rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) échelle paire d'attitudes ravitaillement des soutes méthode des cas commission des clauses abusives Caisse des dépôts et consignations artificialisation des sols
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