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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée emploi emplacement couloir bail d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet compte d'exploitation analytique excédent brut d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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