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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise saisonnière mise en vente ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation remise pour services rendus remise à l'encaissement consommation induite opération cadeau contre remise de tickets de caisse PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en place mise en demeure
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