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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). contrôle des questionnaires destination CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés techniques quantitatives de gestion RGPD : règlement général sur la protection des données réaction des ventes méthodes d'identification d'un article historique des demandes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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