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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales information commerciale administration commerciale société commerciale communication commerciale radio commerciale télévision commerciale effet de déclin d'une action commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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