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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation désinflation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet désassortiment coût et fret (port de destination convenu) destruction créatrice allocation des ressources écouler des marchandises recherche descriptive fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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