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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing vente rendu ex ship... (port de destination convenu) évasion des capitaux SBF : société des bourses françaises DDU : delivered duty unpaid… named place of destination escalade des prix commission des comptes de la nation service des consommateurs commission des sondages techniques marchandes
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