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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce-appât offre directe par annonce de presse annonce financière BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics test de porte-annonces BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonce collective BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce judiciaire réserve légale
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