Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations mise à la consommation produit de consommation intermédiaire produit de consommation durable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation responsable consommation marchande des ménages sous-consommation marché de gros de consommation
Nouveaux mots