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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prestation de service finalité d'un service vendu commerce de gros en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marque de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services agence de publicité à service complet service fonctionnel SIEG : service d'intérêt économique général
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