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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
concentration d'entreprises libre entreprise délai-congé communication d'entreprise historien de l'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale incitation fiscale délai d'annulation
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