Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés vente rendu droits acquittés droit de la consommation droit d'accès à l'information droit de rachat CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement financier crédit de droits droit de circulation droit de mouillage
Nouveaux mots