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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation participante obligations concordataires moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation
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