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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus service non compris vente en libre-service assisté analyse économique d'un produit ou service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce conforme fonction de demande d'un bien ou d'un service vice caché entrepôt en libre service
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