Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créditeur, créditrice crédit-bail crédit à haut risque CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit d'accompagnement IS : Impôt sur les Sociétés crédit d'enlèvement rehausseur de crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CEPME : Crédit d'Equipement des PME
Nouveaux mots