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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire du commerce report en arrière des déficits fiscaux DPA : droit de première accession taux de croissance marginal, marginale, marginaux taux des frais de possession d'un article taux directeurs de la BCE abus de biens sociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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