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Il n'y a qu'un terme pour 'Betriebsübertragung durch Gerichtsbeschluß' en Allemand
cession judiciaire d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en difficulté grâce à la reprise de celle-ci par une autre entreprise.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
potentiel de l'entreprise entreprise transnationale marché de l'entreprise gestion des risques de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne concessionnaire stockiste LEE : livret d'Epargne d'Entreprise concession de rayon historien de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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