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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil scientifique des indices écoute des réseaux sociaux APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BOD : Bulletin officiel des douanes destinateur, destinatrice Commission centrale des marchés (CCM) service de l'environnement et de la protection des consommateurs taux des frais de possession d'un article AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés GPA : gestion partagée des approvisionnements
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