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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de douane préférentiel droit de rétention droit mou droit de timbre rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la distribution droit commercial droit d'appréhension vente rendu droits acquittés droit de mouillage 
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