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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligations concordataires Obligation à taux variable obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation hypothécaire spécification de moyens
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