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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation hypothécaire obligations concordataires obligation à taux révisable moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation
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