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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes services extérieurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis service auxiliaire de la vente marque de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ordre de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques Economie des plateformes
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