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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coordination des achats destinateur, destinatrice OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services désaisonnaliser service des consommateurs rotation des stocks fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications techniques marchandes rémunération des vendeurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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