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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification promotion des ventes auprès de la force de vente CDEC : commission départementale d'équipement commercial regroupement des achats d'espace Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet imputation des paiements rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthodes d'enquête CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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