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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques destinateur, destinatrice TEI : tableau des échanges interindustriels port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs relatifs désintermédiation commission des marchés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes état des échéances des créances et des dettes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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