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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la consommation mise à la consommation consommation marchande des ménages TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation responsable coopérative de consommateurs ou de consommation consommation produit de consommation durable BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DLC : date limite de consommation
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