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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
niveau de service élimination d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus vente en libre-service assisté remise pour services rendus part de marché d'un produit ou d'un service vendu service central des risques dépliant libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service finalité d'un service vendu
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