Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effondrement des prix diversification des produits BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales examen des offres pyramide des besoins OMD : Organisation Mondiale des Douanes association de défense des consommateurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Code Civil chambre des métiers
Nouveaux mots