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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures spirale des prix et des salaires regroupement des achats d'espace état des échéances des créances et des dettes répression des fraudes marché d'études ou de prestations intellectuelles commission des marchés objectif des ventes prix de soldes échantillonnage par la méthode des itinéraires
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