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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination CIV : conditions internationales de vente nationalisation international commercial terms TIR : transit international par la route entreprise internationale commission des comptes commerciaux de la nation stagnation BRI : banque des règlements internationaux CF (coût, fret... port de destination convenu)
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