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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause transitoire BRI : banque des règlements internationaux ICCA : International Council for Commercial Arbitration marché national ou intérieur récépissé de consignation marque internationale détermination clause d'échelle mobile
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