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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises décroissance des prix Inflation par descente en gamme actions générales de promotion des ventes bureau des méthodes consommation finale des ménages Commission centrale des marchés (CCM) flambée des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification préparation des commandes
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