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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
QR Code étaler des paiements Inflation par descente en gamme tarif douanier ou des douanes coefficient de rotation des stocks BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de la sécurité des consommateurs Conseil des gouverneurs de la BCE
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