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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code visuel GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales cahier des charges BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CFE : centre de formalités des entreprises variation saisonnière des prix registre des métiers masse des créanciers
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