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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements magasin d'exposition des produits du catalogue publicité des prix déséquilibre marché des changes soldes intermédiaires de gestion destinateur, destinatrice COB : Commission des Opérations de Bourse service des instruments de mesure GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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