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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes mobilisation de créances créance gagée crédit de mobilisation de créances nées abandon de créance créance échue amortissement d'une créance recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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