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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur de l'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise interentreprise internationalisation d'une entreprise délai de réflexion entreprise à mission délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement surface d'une entreprise entreprise individuelle
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