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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prévision des ventes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures libération des échanges historique des ventes blocage des prix contrôle des changes stabilité des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises gestion des ventes trafic de destination
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