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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de timbre douanier droit d'appréhension crédit de droits droit de rachat rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de résiliation droit préférentiel droit de mouillage DTS : droits de tirage spéciaux
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