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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de la loi normale BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 emplacement couloir pôle emploi EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cloisonnement des tâches emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet bail d'exploitation
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