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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements répertoire des métiers UDI : Identification unique des dispositifs médicaux service promotion des ventes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs hiérarchisation des prix destruction créatrice CEPME : Crédit d'Equipement des PME service de l'environnement et de la protection des consommateurs résultats consolidés
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