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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale stratégie de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale sciences commerciales parc d'activités commerciales couverture commerciale d'un territoire couverture commerciale politique commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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