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lettre d'agrément ou contrat d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de confort ou d'apaisement renouvellement automatique d'un contrat contre-lettre (p. : contre-lettres) rupture de contrat distribution toutes boites à lettres contrat d'entreprise lettre de voiture internationale contrat de clientèle contrat préliminaire lettre d'agrément ou contrat d'agrément
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