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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice DDU : delivered duty unpaid… named place of destination capital des entreprises individuelles méthode des cas méthode des sections homogènes méthodes d'observation gestionnaire des compétences salle des ventes commission de la sécurité des consommateurs domaine des collectivités locales
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