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preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire BEC : bureau d'études commerciales zone d'attraction commerciale information commerciale convention commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) radio commerciale coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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