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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) recherche commerciale rentabilité commerciale direction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux gestion commerciale propriété littéraire ou artistique attaché commercial, attachée commerciale droit de propriété société commerciale
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