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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis BRI : banque des règlements internationaux destinateur, destinatrice balance des biens et services amortissement des immobilisations incorporelles taux de couverture des importations coefficient de rotation des stocks CEPME : Crédit d'Equipement des PME marketing industriel ou des biens de production traitement automatique des données
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