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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques marie-louise (p. des maries-louises) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France baromètre des marques marchand des quatre-saisons INED : Institut National d'Etudes Démographiques régime des emballages hausse des prix NAP : nomenclature des activités et des produits SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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