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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). libération des échanges désinvestir méthode des sections homogènes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes stockage des données fiscal, fiscale, fiscaux analyse des écarts programme des supports
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