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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité support ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique valeur économique ajoutée de l'entreprise Service de clientèle part de marché d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu AGO : assemblée générale ordinaire service libre-réponse poste d'expansion économique opération économique
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