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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu service fonctionnel téléservice taux de service produit ou service sur devis Service de clientèle service publicité support SSII : société de service et d'ingénierie informatiques entreprise de service
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