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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation report en arrière des déficits fiscaux comptes spéciaux taux d'escompte bancaire taux de croissance revenu national aux prix du marché taux de capitalisation boursière BIC : bénéfices industriels et commerciaux avantages commerciaux différés optimal, optimale, optimaux
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